Calao
Ce texte est le contrat qui vous lie à Fuushia pour l'usage de Calao. Il est en vigueur depuis le 13 octobre 2026 et succède à la version du 2 septembre 2026. Toute nouvelle version vous sera annoncée 30 jours avant son entrée en vigueur, et votre acceptation passée continuera de désigner le texte que vous aviez lu.
Ce texte est écrit pour être lu par un dirigeant, pas par un juriste. Quand il dit ce que le service fait, c'est ce que le service fait aujourd'hui, et quand une chose n'est pas encore en place, il le dit plutôt que de l'enjoliver.
Calao est un service édité et exploité par Fuushia, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est au 10 allée du Thabor, 91230 Montgeron, immatriculée sous le numéro SIREN 104 480 462 (SIRET du siège 10448046200019), au registre du commerce et des sociétés d'Évry, numéro de TVA intracommunautaire FR60104480462. Elle est représentée par son président, Mario-Mina Elias.
Dans ce document, « nous » désigne Fuushia, « vous » désigne l'entreprise qui souscrit au service, et « Calao » désigne l'application accessible en ligne à l'adresse https://calao.fuushia.com.
Calao aide une entreprise à repérer les marchés publics qui la concernent, à comprendre ce que l'acheteur demande, à préparer sa réponse et à la vérifier avant dépôt. Concrètement, le service :
Calao ne dépose pas votre offre. Le dépôt sur la plateforme de l'acheteur reste votre geste, avec votre compte et votre signature. Nous n'accédons pas aux plateformes d'achat en votre nom.
Calao ne décide pas à votre place. Aller sur un marché ou y renoncer est une décision qui vous appartient, et l'application est construite pour que ce soit toujours vous qui la posiez.
Le dépôt d'un dossier de consultation se fait aujourd'hui au format PDF uniquement, dans la limite de 40 méga-octets par fichier. Les archives compressées et les fichiers bureautiques ne sont pas lus.
L'inscription crée deux choses : une organisation, qui est votre entreprise et qui contient toutes vos données, et un premier compte, qui en est l'administrateur. Les comptes ajoutés ensuite travaillent dans cette même organisation.
Les données d'une organisation ne sont visibles que par ses comptes. Cette séparation est appliquée par la base de données elle-même, et pas seulement par l'application.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos mots de passe et des actions faites depuis vos comptes. Prévenez-nous sans attendre si vous pensez qu'un compte est compromis. Un compte est personnel : il ne se partage pas entre plusieurs personnes.
Le service commence par un essai de deux semaines, sans paiement. Au-delà, l'utilisation suppose un abonnement. L'essai comporte son propre quota de dossiers. Sa fin n'est pas automatique à ce jour : le compte ne se ferme pas tout seul au bout des deux semaines, et nous vous écrivons pour convenir de la suite.
Les abonnements se distinguent par le nombre de dossiers inclus chaque mois. Un dossier correspond à l'analyse d'une consultation et à la préparation de la réponse correspondante. Trois paliers sont proposés, du plus petit volume au plus grand.
Le quota est une limite ferme. Quand les dossiers inclus du mois sont utilisés, l'application refuse d'en analyser un de plus et vous l'écrit à l'écran. Le compteur repart au premier jour du mois suivant.
Un dossier supplémentaire s'obtient en nous écrivant. Nous vous le facturons au tarif du dossier supplémentaire figurant sur la page des tarifs, et nous le créditons sur votre mois en cours : votre quota du mois augmente d'autant, et le crédit apparaît dans le journal des actions de votre espace, avec sa raison. Un crédit vaut pour le mois où il est accordé et ne se reporte pas sur le suivant.
Ce crédit se fait de notre côté, après votre demande. Il n'existe pas aujourd'hui d'achat de dossier depuis votre espace, ni de paiement en ligne dans l'application, ni de changement de palier en libre-service : un changement de palier se demande lui aussi par écrit. Le reste du service continue de fonctionner quand le quota est atteint : la veille, les alertes de parution, la surveillance des dates et vos dossiers déjà ouverts restent accessibles.
Les montants en vigueur figurent sur la page des tarifs du site, et non dans le présent document : un changement de prix ne doit pas remettre en cause les conditions que vous avez acceptées. Les prix sont indiqués hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée applicable s'y ajoute.
L'abonnement est mensuel et réglé automatiquement par carte bancaire ou prélèvement automatique, à échoir : vous enregistrez votre moyen de paiement une fois, à la souscription, et chaque échéance est prélevée sans démarche de votre part. Pour chaque échéance, une facture est émise automatiquement, vous est adressée par courriel et reste téléchargeable à tout moment depuis votre espace de gestion de l'abonnement. En cas d'échec de paiement, le règlement est représenté pendant environ deux semaines ; sans succès, l'accès est suspendu, sans que vos données soient supprimées. Tout changement de prix vous est annoncé 2 mois à l'avance.
Comme le prévoit le code de commerce entre professionnels (articles L. 441-10 et D. 441-5), tout retard de paiement fait courir de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard dès le jour suivant la date d'échéance, à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et, si les frais de recouvrement réellement engagés la dépassent, une indemnité complémentaire sur justificatifs.
L'abonnement est souscrit pour une durée de un mois, puis reconduit tacitement de mois en mois sauf résiliation.
Vous pouvez résilier à tout moment, sans avoir à vous justifier et sans préavis : il n'y a pas d'engagement de durée. La résiliation se fait depuis votre espace de gestion de l'abonnement ou par simple demande écrite ; elle met fin à la reconduction et prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Vous gardez l'accès jusque-là, et les sommes déjà réglées pour cette période restent acquises. Le bouton de suppression de compte présent dans votre espace n'est pas une résiliation : il efface votre compte utilisateur, et non les données de votre entreprise. Celles-ci sont effacées par la clôture de votre organisation, décrite au paragraphe suivant et détaillée dans la politique de confidentialité, qui dit aussi exactement ce que fait le bouton.
Nous pouvons résilier avec un préavis de 60 jours. Nous pouvons aussi résilier immédiatement dans trois cas : un impayé, une utilisation du service contraire à l'article 6, ou un usage qui met en danger le service ou ses autres utilisateurs. Dans ces trois cas, nous vous expliquons la raison par écrit.
À la fin du contrat, vous disposez de 30 jours pour récupérer vos documents et vos données. Passé ce délai, la clôture de votre organisation est exécutée, d'office ou sur votre demande écrite : elle efface les comptes, le profil d'entreprise et sa bibliothèque de pièces, les consultations suivies et leurs dossiers, les mémoires, les critères de veille et les alertes envoyées. Elle ne s'exécute pas toute seule et ne se déclenche par aucun bouton : un membre de Fuushia la lance, et elle est inscrite au journal d'audit.
Six traces survivent à la clôture, et aucune ne contient le texte de vos réponses : l'identité de votre organisation, conservée dix ans au titre de l'obligation comptable (Code de commerce, art. L123-22) parce que nos factures doivent rester rattachables à un cocontractant ; la preuve de vos consentements, les demandes de droits traitées, le journal d'audit et le registre des gestes d'intelligence artificielle, conservés cinq ans ; et les adresses qui ont demandé à ne plus rien recevoir, ou à ne plus figurer dans nos données, sans terme, parce que les effacer relancerait les envois. Le journal d'audit peut encore porter l'identifiant et le nom d'utilisateur d'un compte supprimé, dans la ligne qui trace sa suppression. Le détail, avec ce que chaque trace contient, est au point 5 de la politique de confidentialité.
Si vous enregistrez dans Calao des informations concernant vos salariés, par exemple des moyens humains nommés ou des curriculum vitae, vous en restez responsable au sens de la réglementation sur les données personnelles, et nous agissons pour votre compte. Les demandes de vos salariés s'exercent auprès de vous.
Nous nous engageons à :
Nous nous engageons à ne pas :
Nous faisons fonctionner Calao avec le soin d'une équipe de deux personnes, et nous préférons vous le dire plutôt que de promettre davantage.
Aucun taux de disponibilité n'est garanti à ce jour. Le service peut être interrompu pour maintenance, pour une panne d'un de nos prestataires, ou pour une cause extérieure. Nous rétablissons le service dès que possible. Un engagement de disponibilité chiffré sera ajouté quand il aura été mesuré : à ce jour, aucun taux de disponibilité n'est engagé.
Le support se joint par courriel à l'adresse contact@fuushia.com. Nous répondons dans un délai de 2 jours ouvrés. Le support est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés.
Sauvegarde. Les modalités de sauvegarde et de restauration de vos données sont les suivantes : une sauvegarde complète de la base est prise chaque jour et conservée sept jours ; la restauration intervient dans un délai de 48 heures. Deux limites, que nous préférons écrire : cette sauvegarde est conservée sur la même infrastructure d'hébergement que la base, elle ne protège donc pas d'une perte de cette infrastructure, et aucune copie hors site n'existe à ce jour ; aucun exercice de restauration n'a encore été réalisé, sa date sera portée ici dès qu'il le sera. Nous vous recommandons de conserver de votre côté une copie des documents importants.
Certaines fonctions dépendent d'un modèle d'intelligence artificielle fourni par un tiers. Si ce modèle est indisponible ou si le plafond de dépense de votre organisation est atteint, Calao vous le dit à l'écran et continue de fonctionner sur ses traitements qui n'utilisent aucun modèle.
C'est le point le plus important de ce document, et nous l'écrivons sans enrobage.
Calao produit des brouillons. Vous produisez la réponse. Chaque texte proposé par l'application est un point de départ à relire, à corriger et à compléter. Rien de ce que Calao écrit ne part chez un acheteur sans que vous l'ayez lu et validé.
Calao ne décide pas d'y aller ou de renoncer. L'application note une consultation et affiche ses raisons, mais la décision est réservée à un humain : l'application refuse techniquement qu'un agent la pose à votre place. Elle ne connaît pas votre plan de charge, votre trésorerie, ni vos relations avec l'acheteur.
Calao peut se tromper. Un modèle de langage peut mal lire une date, oublier une exigence, mal comprendre une phrase ou produire un texte plausible et faux. Les garde-fous que nous avons posés réduisent ce risque, ils ne le suppriment pas :
La vérification finale vous appartient. Vous restez seul responsable de ce que vous déposez auprès d'un acheteur public. Cela couvre l'exactitude du contenu, le respect des délais et la recevabilité de votre offre. Une candidature rejetée, une pièce manquante ou une erreur dans un mémoire technique restent votre responsabilité, même si le texte a d'abord été proposé par Calao.
Cinq traitements de Calao font appel à un modèle de langage, et cinq seulement :
Pour ces cinq traitements, le modèle appelé est celui de Mistral AI, société française, appelé depuis notre serveur. Le seul serveur contacté est celui de l'interface de programmation de Mistral.
Calao repose par ailleurs sur une base technique commune à plusieurs produits Fuushia, qui comporte ses propres traitements par modèle chez d'autres fournisseurs. Ces traitements ne font pas partie du service décrit ici et ne reçoivent pas les documents de vos dossiers. La liste complète et à jour des sous-traitants, avec leur rôle et leur pays, figure dans la politique de confidentialité : c'est elle qui fait référence, et non le présent document. Si nous devions changer de fournisseur pour l'un des cinq traitements ci-dessus, nous vous en informerions avant.
Avant l'envoi, les coordonnées personnelles repérées dans les documents (adresses de courriel, numéros de téléphone) sont retirées des textes que nous conservons. Une photo ou un scan n'a pas de texte avant sa lecture : son image part telle quelle à la lecture optique, et le texte qui en est tiré suit la même règle. Une photo part sans les métadonnées que l'appareil y inscrit (lieu, appareil, date de la prise de vue) : seule son orientation est gardée, pour qu'elle se lise droite. Un scan en PDF part tel qu'il a été enregistré.
Votre espace comporte un panneau qui liste les actions faites par l'application, en distinguant celles qui utilisent un modèle de celles qui n'en utilisent pas, avec leur coût et les décisions prises par un humain. Chaque organisation dispose d'un plafond mensuel de dépense de modèle, qui protège contre un emballement.
Vos documents restent les vôtres. Les dossiers de consultation, les pièces, les références et les informations d'entreprise que vous déposez vous appartiennent. Vous nous accordez un seul droit, et pour la seule durée du contrat : les héberger, les traiter, et les faire lire par le modèle décrit à l'article 9 pour vous rendre le service.
Les textes produits pour vous sont les vôtres. Les analyses, plans et brouillons produits par Calao à partir de vos données vous sont cédés : vous pouvez les utiliser, les modifier et les déposer sans restriction.
L'application reste la nôtre. Le logiciel, les gabarits, la marque Calao et la documentation appartiennent à Fuushia. Le contrat vous donne un droit d'usage, pas un droit de propriété sur l'application.
Les avis de marchés publics proviennent de sources publiques. Leur contenu appartient à leur éditeur, et Calao vous en donne connaissance sans se substituer à la publication officielle : en cas de différence, c'est l'avis publié par l'acheteur qui fait foi.
Le détail des données que nous traitons, des durées de conservation, des prestataires auxquels nous faisons appel et des droits que vous pouvez exercer figure dans la politique de confidentialité, accessible depuis le service à l'adresse /confidentialite, qui fait partie du présent contrat. Les mentions légales, qui identifient l'éditeur et l'hébergeur, sont à l'adresse /mentions-legales.
En résumé : le service est hébergé dans l'Union européenne ; les courriels d'alerte et de compte sont envoyés par un prestataire d'envoi ; les documents que vous déposez sont conservés dans la base de données de votre organisation et pas chez un tiers de stockage ; et vous pouvez à tout moment demander l'accès à vos données, leur correction ou leur suppression depuis votre espace ou en nous écrivant à dpo@fuushia.com.
Chaque courriel d'alerte comporte un lien pour ne plus le recevoir.
Quand vous créez votre organisation, l'application enregistre quatre choses : la date et l'heure de votre acceptation, le compte qui l'a donnée, la version du présent document, et son empreinte SHA-256.
L'empreinte est ce qui rend la trace vérifiable. Elle désigne le texte exact que vous avez accepté, y compris après la publication d'une version ultérieure. Une trace qui dirait seulement que « les conditions ont été acceptées » ne prouverait rien, puisqu'elle ne désignerait aucun texte.
Cet enregistrement est conservé dans le registre de consentement de votre organisation, où il ne peut être ni modifié ni effacé sans laisser de trace.
Nous sommes tenus à une obligation de moyens : nous mettons en oeuvre les compétences et le soin nécessaires pour rendre le service, sans garantir un résultat commercial. Nous ne garantissons pas que vous remporterez un marché, ni que votre offre sera jugée recevable.
Notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, tels qu'une perte de chance sur un marché, une perte de chiffre d'affaires, une perte de clientèle ou une atteinte à l'image.
En cas de dommage direct qui nous serait imputable, notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois].
Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part, ni dans les cas où la loi les interdit.
Nous pouvons faire évoluer ces conditions, par exemple parce que le service change ou parce que la réglementation évolue. Une nouvelle version est un nouveau texte, avec sa propre date et sa propre empreinte : votre acceptation passée continue de désigner le texte que vous aviez lu.
Nous vous informons d'une nouvelle version 30 jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier dans les conditions de l'article 5, sans pénalité.
Si une clause du présent contrat était jugée invalide, les autres resteraient applicables.
Vous ne pouvez pas céder ce contrat à un tiers sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder en cas de cession de l'activité Calao, en vous en informant.
Nous pouvons citer votre entreprise comme cliente uniquement si vous nous y avez autorisés par écrit.
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de différend, nous cherchons d'abord une solution amiable : écrivez-nous et nous nous engageons à vous répondre. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal de commerce d'Évry.
Version du 13 octobre 2026. Empreinte SHA-256 d9d6e0f17bbb3922eb31242860037e94b06bb59d01bf126de7880e658c16a90e
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